Conditions générales de vente

Conditions générales :

Les clauses stipulées ci-après sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties. Toute commande implique obligatoirement l'acceptation des conditions de vente ci-après énoncées. Une vente peut être annulée par MILLER ET BERTAUX – LOTHANTIQUE SAS en cas d'erreur ayant entraîné l'affichage d'un prix « dérisoire ».

 

Délais de rétractation :

Le client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client prend physiquement possession des produits.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation au choix :

Par voie postale à : LOTHANTIQUE SAS – SERVICE CLIENTS MILLER ET BERTAUX – 7 Espace St Pierre- 04310 PEYRUIS - FRANCE

Par courriel : boutique@milleretbertaux.com

Sur notre site web via le formulaire en ligne rubrique « Contact »

 

Conditions de règlement :

Par carte bancaire ou par chèque. Ce dernier doit être envoyé à : LOTHANTIQUE SAS– SERVICE CLIENT MILLER ET BERTAUX – 7 ESPACE ST PIERRE – 04310 PEYRUIS. La commande sera traitée à réception de votre chèque, ce qui peut parfois rallonger le délai de livraison.

 

D'autre part, le non-paiement d'une échéance quelconque entraînera automatiquement l'exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons. En cas de litige, l'attribution de compétence est faite, d'un commun accord, aux tribunaux de notre siège social.

 

Délai de livraison :

1 à 2 semaines, ce délai n'est donné qu'à titre indicatif et ne peut en aucun cas, s'il est dépassé, être invoqué comme motif d'annulation de la commande, ou refus de la marchandise, ni donner lieu à dommages et intérêts.

 

Expéditions :

Nos expéditions seront faites par poste en colissimo avec un coût réel calculé par la poste, à l'adresse indiquée lors du processus de commande.

 

Transfert de risques :

C'est au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré.

 

Toute livraison doit être vérifiée avant l'emploi :

Il incombe au destinataire de formuler les réserves précises et détaillées sur le récépissé du transporteur et de les confirmer dans les 48h par lettre recommandée avec accusé de réception. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou de l'enlèvement en notre établissement lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent et dans les trois jours de ladite livraison, ou de l'enlèvement, lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent au premier abord.

 

Retours :

Pour un retour ou un échange, MILLER ET BERTAUX invite le client à s'adresser au Service Clients qui indiquera la démarche à suivre.

Par voie postale à : LOTHANTIQUE SAS – SERVICE CLIENTS MILLER ET BERTAUX- 7 Espace St Pierre – 04310 PEYRUIS

Par courriel : boutique@milleretbertaux.com

Par téléphone au : 04.92.68.60.31

 

En cas de litige :

Les ventes de Produits sur le présent site sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation d'un contrat conclu entre le Client et MILLER ET BERTAUX – LOTHANTIQUE SAS est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Les différends ou litiges qui viendraient à se produire à la suite ou à l'occasion d'une vente entre MILLER ET BERTAUX – LOTHANTIQUE SAS et le client pourront être résolus par voie de médiation/conciliation. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Clients de MILLER ET BERTAUX – LOTHANTIQUE SAS. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MILLER ET BERTAUX – LOTHANTIQUE SAS a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le client doit formuler sa demande :

- Soit par courrier à :  Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost – tél : 04.82.53.93.06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Aussi, le Client est informé de la possibilité d'avoir recours à la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Réserve de propriété :

Nos marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. L'acheteur s'oblige personnellement à l'égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. En cas d'opposition de l'acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés nous resterons acquis à titre de dommages et intérêts. Malgré la clause de réserve de propriété, l'acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s'assurer en conséquence et en supporter les charges.

 

Pour nous contacter :

Par e-mail : boutique@milleretbertaux.com

Par téléphone : 04.92.68.60.31 (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30)

Par courriel : LOTHANTIQUE SAS – SERVICE CLIENT MILLER ET BERTAUX – 7 Espace St Pierre – 04310 PEYRUIS

 

 

Espace Saint-Pierre, 04310 Peyruis, France - Tel.: (33) 04 92 68 60 30 – Fax-: (33) 04 92 68 60 33

Site web : www.milleretbertaux-parfums.com - SAS Lothantique au capital de 210 000 euros

Siret : 343 277 372 00029 - CEE : FR 06 343 277 372 00029 - NAF : 4645 Z